English translation for "autorité de la loi"

n. rule of law

Example Sentences:

	1.	The "Autorité des marchés financiers" (Authority of financial markets) derives its authority from the "Loi sur l'Autorité des marchés financiers" (Financial Market Authority Act). L'Autorité des marchés financiers tient son autorité de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers.
	2.	This is not , as some have tried to claim , an issue affecting only a few people; it goes to the heart of the european union's commitment to respect the convention on human rights , to its own treaties and to the rule of law. cette question n' affecte pas qu'une minorité de personnes , comme certains l' ont prétendu ; elle renvoie l' union européenne au cur même de son engagement à respecter la convention des droits de l' homme , de ses propres traités et de l' autorité de la loi.
	3.	It could have contained firm commitments to: propose a law on good administrative behaviour , to ensure the rule of law and respect for citizens by the eu administration; reform the way that the commission acts as guardian of the treaty in order to make the procedure open , fair and understandable; advise officials to use their freedom of speech to promote debate and help focus citizens' attention on european issues; reinforce the legal advice service to citizens in the commission representations , thereby promoting the correct application of community law. il aurait pu contenir des engagements fermes , par exemple : proposer une législation sur la bonne pratique administrative , assurer que l' administration de l' ue respecte les citoyens et l' autorité de la loi , réformer la façon dont la commission agit en qualité de gardienne du traité afin de rendre la procédure ouverte , juste et compréhensible , conseiller aux fonctionnaires d' utiliser leur liberté d' expression afin de stimuler le débat et concentrer l' attention des citoyens sur les questions européennes , renforcer le service d' aide juridique aux citoyens au sein des représentations de la commission et , ainsi , encourager l' application correcte du droit communautaire.
	4.	The scientific committee has clearly demonstrated its belief that british beef is as safe as any other beef anywhere in the european union and under those circumstances i am sure that the commissioner would agree with me that a delay of perhaps another few days only is better than two or three years going through courts which ultimately frustrates everybody , satisfies nobody and in particular does not satisfy british farmers who have followed the rule of law , have done what has been asked of them and are now in a position to sell an excellent product throughout the whole of the european union. le comité scientifique a clairement démontré qu' il pensait que le buf britannique était aussi sain que n' importe quel autre buf élevé dans l' union européenne. dans ces circonstances , je suis sûr que le commissaire dirait comme moi qu' il vaut mieux encore patienter quelques jours plutôt que de risquer deux ou trois ans de procès , ce qui finit toujours par frustrer tout le monde , à ne satisfaire personne , et encore moins les agriculteurs britanniques qui ont respecté l' autorité de la loi , ont fait ce qu' on leur a demandé de faire , et qui sont à présent en mesure de vendre un excellent produit sur tout le territoire de l' union européenne.

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